Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-26
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.