En commission

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 4 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

"a bis) A la première phrase du 3° après la référence "3°" sont insérés les mots : "du présent article".

Objet

Rédactionnel