En commission

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 4 (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 5°bis Le premier alinéa de l’article L.122-3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° ».

Objet

Amendement de coordination.

 L’article L.122-3 CJPM prévoit que peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire toutes les obligations spécifiques au mineur de l’article L.122-2.

 Or il convient d'en exclure le placement en centre éducatif fermé dont l’article L.113-7 relatif aux CEF prévoit qu'il ne peut être ordonné que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement extérieur ou d’une libération conditionnelle.

Un placement en CEF ne peut donc pas être prononcé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, ce qui correspond au droit actuel.

Cet amendement vise donc non seulement à demeurer à droit constant en la matière et à rester en cohérence avec l’article L.113-7 CJPM.