Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-31
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
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I. Alinéa 15
Les mots "et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1" sont supprimés
II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
"7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots "du présent code" ;
Objet
Rédactionnel