Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

N°COM-32

19 janvier 2021

(1ère lecture)

(n° 228 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 6 (NOUVEAU)

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Alinéa 16

remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Objet

Amendement de coordination.

L'Assemblée nationale a transformé en obligation la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire pour tout placement en détention provisoire d’un mineur . Dès lors l'obligation de prononcer cette mesure à la fin de la détention provisoire, qui figurait déjà dans le texte, devient sans objet.