Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-34
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 7 (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 431-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
Objet
L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient donc de prévoir que les représentants légaux du mineur peuvent être convoqués par tout moyen.