Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-36
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
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Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15
le mot :
sous
est remplacé par le mot :
avec
Objet
Rédactionnel