Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-37
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 612-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
Objet
Par cohérence avec l'amendement portant sur les audiences dans le cadre de l'information judiciaire, il convient que les représentant légaux puissent être convoqués par tout moyen pour les audiences d'application des peines.