Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-40
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 10 (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Les mots "du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots "du même code"
Objet
Coordination