En commission

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 11 (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;

Objet

Coordination en matière de règles d'effacement du casier judiciaire.