En commission

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 11 (NOUVEAU)

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »

Objet

Les mesures éducatives du CJPM et les mesures éducatives de l’ordonnance de 45 sont identiques. Elles sont donc applicable immédiatement aux procédures en cours, que ce soit à titre de sanction ou à titre de mesure pré-sentencielle.

Cet amendement permet de clarifier la mise en œuvre et d’éviter les interprétations contradictoires.