En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. BONNECARRÈRE et Mmes VÉRIEN et CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »

Objet

Le présent amendement vise à allonger le délai d’adoption du pacte de gouvernance à un an après le renouvellement général des conseils municipaux de juin 2020.

Tel que l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales est actuellement rédigé, les intercommunalités ont jusqu’au 28 mars 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, lorsque leur conseil communautaire a préalablement délibéré favorablement à ce sujet.

Avant l’adoption du pacte de gouvernance, les communes membres doivent émettre un avis sur le contenu de celui-ci, dans un délai de deux mois. Aussi, en considérant les délais actuels, il faudrait que l’intercommunalité ait communiqué le pacte de gouvernance aux communes membres en janvier 2021 au plus tard.

Or, la situation sanitaire, la gestion des différentes crises et le fonctionnement des collectivités en période d’état d’urgence sanitaire, a laissé peu de temps aux élus pour se concerter à ce sujet.

Le délai de neuf mois actuellement prévu par l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales pour adopter un pacte de gouvernance paraît trop court et ne laisse pas assez de temps aux communes et à leur intercommunalité pour établir ensemble ce document.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’allonger à un an le délai pour adopter le pacte de gouvernance dans les EPCI à fiscalité propre ; soit en l'espèce jusqu’au 28 juin 2021.