Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-10
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »
Objet
Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.