Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-11
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.