En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.

Objet

Cet amendement d'appel propose que l'Etat engage une réflexion sur la création d'une société publique de défaisance chargée d'assurer la viabilité du futur syndicat en traitant le financement partagé du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.