Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

N°COM-15

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

soumis au

par les mots :

régi par le chapitre Ier du

II. – Alinéa 3, première phrase

A. – Supprimer les mots :

consultation et

B. – Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

III. –Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

réponse

par le mot :

délibération

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.