En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

1° à 3° du présent III

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.