En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 31

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

II. - Alinéa 32

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent VI bis

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.