En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

I. – Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

II. – Remplacer les mots :

au III

par les mots :

aux III à IV du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.