En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 39

Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle la modification des statuts ne pourrait porter sur les dispositions fixées par la loi, à l’exception de la dénomination du syndicat. Le respect du principe de légalité impliquant que les statuts soient conformes à la loi, il semble superfétatoire de prévoir que les modifications des statuts du syndicat mixte ne sauraient aller à l’encontre de la présente loi.