En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires en  son sein.

La  rédaction qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d’un grand nombre d’acteurs locaux au sein de la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé, apparaît en effet insuffisamment opérationnelle.

Cet amendement vise à rationaliser la composition de la commission de surveillance du syndicat mixte afin de ne prévoir que la présence des acteurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Dès lors, il convient d’une part, de ne pas entraver la fluidité des travaux de la commission et d’autre part, de ne pas diluer la représentation des usagers au sein de ladite commission en n’associant pas les parlementaires à cette commission.

En outre, il serait toujours possible, compte tenu des prérogatives étendues d’audition dévolues à la commission de surveillance, que les parlementaires soient entendus ou consultés par la commission en tant que de besoin.