En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 2

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I. – Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.

II. – Alinéa 8

Après la référence :

2° bis

insérer les mots :

et 6°

Objet

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d’y siéger.

Cet amendement répond à une demande de certains acteurs locaux et tend à permettre à d’autres acteurs de l’eau d’être associés aux travaux de la commission de surveillance afin d’apporter un éclairage technique à ladite commission.

À cette fin, il prévoit que plusieurs personnalités qualifiées, dont le nombre pourra évoluer en fonction des travaux menés, de la même manière que pour les autres acteurs représentés, soient membres de la commission de surveillance. L’amendement précise également que ces personnalités qualifiées seront nommées par le préfet de Guadeloupe, à l’instar des représentants d’usagers.