Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-28
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 9
1°Après la référence :
3°
insérer les mots :
du présent I
2° Remplacer les mots :
établissements consulaires concernés
par les mots :
chambres consulaires concernées
Objet
Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.