Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-3
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 24
Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.