Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

N°COM-34

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente. 

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.