En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 318 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Après le mot :

 syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi

II. – Alinéa 20

Après le mot :

syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.