Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-5
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Les Républicains
ARTICLE 1ER
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Alinéa 24
Remplacer le mot « consultative » par le mot « délibérative ».
Objet
Cet amendement propose de donner voix délibérative au président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi.