Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-7
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Remplacer les mots « du nombre d’abonnés situés » les mots :
« de la population située »
Objet
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.