En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE, MICOULEAU, LASSARADE et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI, CADEC, KLINGER, GENET, LEFÈVRE et CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GUERET, RIETMANN et PERRIN, Mmes Marie MERCIER et DUMONT et MM. BRISSON, BONNE et GREMILLET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

Objet

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaient jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés.

Il en est ainsi désormais de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, et pour chaque mesure de prévention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Cette généralisation n’est pas prévue par l’ANI du 09/12/2020 qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2, ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 50 salariés inquiète à juste titre leurs dirigeants. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La multiplication de ces obligations va accroître l’insécurité juridique des TPE sans pour autant améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés.

Cet amendement vise donc réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 50 salariés.