En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et BOUCHET, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, LE NAY, KLINGER, HINGRAY et CANÉVET, Mmes BERTHET et BILLON, M. MEURANT, Mme PUISSAT et M. NOUGEIN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

après avis ,

Par les mots  :

 sur proposition

Objet

Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et non après son simple avis.

L’article 8 consacre en effet les SPSTI et leur agrément, à l’issue d’une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant. Le texte prévoit que les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), qui regroupe les partenaires sociaux.

Dans de nombreux dossiers abordés par la Délégation aux entreprises, le sujet récurrent évoqué par les chefs d’entreprise sur le terrain est la méconnaissance de la réalité des entreprises et l’approche trop administrative des pouvoirs publics. Aussi paraît-il utile, comme la Délégation l’avait proposé pour la définition des référentiels des parties pratiques des diplômes professionnels, que les professionnels soient chargés de leur définition.