En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 2

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Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot : 

quarante

par le mot :

vingt

Objet

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que le DUERP sera conservé par l’employeur sans toutefois indiquer de durée quant à cette conservation.

La présente proposition de loi prévoit une durée de conservation de 40 ans, ce qui parait trop long au regard des objectifs du DUERP. Il s’agit d’un document qui doit servir de base à la prévention et non à la réparation. Par ailleurs, il s’agit d’un document collectif. Il n’est pas donc pas raisonnable de demander à un employeur de garder ce document si longtemps alors même que le dossier médical doit être conservé en principe 20 ans.

Le présent amendement propose donc que le DUERP soit conservé pendant un délai plus raisonnable à savoir 20 ans.