Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-107
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. BABARY
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.
L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’opérateur aux partenaires sociaux. Ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de l’article 3 qui prévoit bien que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et approuvées par voie réglementaire.