En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Après les mots (deux fois) :

au niveau national

insérer les mots (deux fois) :

et interprofessionnel

Objet

L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPST est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans un souci de clarification, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans cette instance, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

Cette précision permettra de refléter la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre quant à la conduite de l’instance de gouvernance de santé au travail sur le plan national (CNPST).