En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, BONNE, GENET, CHATILLON, LONGUET et LAMÉNIE, Mme DUMAS, M. KAROUTCHI, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. LEFÈVRE et SAVIN

ARTICLE 25

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Alinéa 8

L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ».

Objet

Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de prévention pourront obtenir des données épidémiologiques sectorielles. Par cet amendement, il est demandé que les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés participent à la décision de transmission des données épidémiologiques sectorielles.