En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 24

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Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

responsabilité

insérer les mots :

et dans le respect du projet de service pluriannuel

Objet

La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la proposition de loi faisant référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail constitue un obstacle à une efficacité collective et certifiable.

Si l’intérêt de la délégation de tâches, qui doit créer les souplesses indispensables à l’effectivité du service rendu, n’est pas remis en cause, il existe une ambigüité sur qui décide de la mobilisation effective des moyens ; ceci peut grandement perturber le fonctionnement et donc l’efficacité des services.

Si chaque médecin choisit individuellement s’il souhaite animer ou coordonner ou s’il souhaite confier certaines de ses tâches à un membre compétent de l’équipe pluridisciplinaire, ceci mettra en échec une organisation collective stable et maîtrisée. L’actuelle rédaction ouvre le droit à chaque médecin de refuser de travailler avec une infirmière (les cas existent) ou de sous-utiliser les compétences des intervenants en prévention des risques professionnelles, s’affranchissant des objectifs inscrits dans le projet de Service, élaboré en lien avec la commission médico-technique, approuvé par un conseil d’administration paritaire, et soumis à l’Administration dans le cadre de la procédure d’agrément.

Rappelons en outre que la loi confie au SSTI, personne morale, l’ensemble des missions.

Un des reproches constants à l’égard des services de santé au travail est la dispersion des pratiques induisant des différences de traitements des salariés et des employeurs. 

Les partenaires sociaux au sein de l’ANI ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L’hétérogénéité des pratiques créent des différences de traitement qu’il convient de limiter au maximum, ce qui est tout à fait compatible avec le respect de la compétence distinctive des médecins du travail au sein de l’organisation.

En conséquence, cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service.