En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 2

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1° Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L 4121-3-1. » ;

2° Alinéa 3

Avant la référence :

III

insérer la référence :

1° du

3° Alinéa 9

a) Après le mot :

travailleurs

remplacer le signe :

,

par le mot :

et

b) Après le mot :

expositions

supprimer la fin de cet alinéa.

4° Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les résultats de cette évaluation débouchent :

« 1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

« a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;

« b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

« c) Comprend un calendrier de mise en œuvre.

« 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention et de protection. La liste de ces actions peut être consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

6° Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu au I du présent article, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III du même article ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.

Objet

Le présent amendement vise à :

- revenir sur la fusion du DUERP et des documents devant lister les actions à mettre en œuvre en réponse aux risques identifiés. Il convient en effet de recentrer sur le DUERP sur son objectif principal, l'évaluation des risques, et de ne pas le complexifier à l'excès afin que toutes les entreprises se l'approprient pleinement, quelle que soit leur taille ;

- distinguer les modalités de définition des actions de prévention et de protection devant être mises en œuvre à l'issue de cette évaluation selon la taille de l'entreprise. Il convient ainsi de limiter l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. En effet, seules les entreprises d'une certaine taille disposent des ressources internes pour construire un tel document dont les exigences concernant son contenu ont d'ailleurs été renforcées dans la proposition de loi. Le présent amendement entend justement renforcer la dimension stratégique de ce document en y incluant des indicateurs de résultat. Il faut, en revanche, tenir compte du fait que les entreprises de moins de 50 salariés, tout particulièrement les TPE, ne disposent pas des ressources internes leur permettant d'établir un programme d'une telle complexité : leur imposer cet exercice ne fera que renforcer la perception d'une évaluation des risques professionnels vue comme une contrainte administrative plutôt que comme une incitation à l'action. Il est donc proposé d'alléger les contraintes pour les TPE et PME de moins de 50 salariés en prévoyant que l'évaluation des risques professionnels débouche sur la définition d'actions de prévention et de protection dont la liste pourra d'ailleurs être consignée dans le DUERP, comme c'est déjà le cas aujourd'hui ;

- préciser que le concours des organismes de santé et sécurité au travail institués au sein des branches – tels que l’OPPBTP pour le secteur du bâtiment – pourra être mobilisé non seulement au stade de l’élaboration et de la réactualisation du DUERP mais également à l’occasion de la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou des actions de prévention et de protection.