En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots  :

déterminé par décret

par les mots :

de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail

Objet

Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour définir des modalités de mise en œuvre. En l’absence de décision du comité passé ce délai, il reviendra au pouvoir règlementaire de s’y substituer.