Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-135
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs
ARTICLE 4
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1° Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ;
b) Après cette même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. »
2° Alinéa 6
Après le mot :
dépistage
insérer les mots :
, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive
3° Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 4 de la proposition de loi confie aux SPST une mission dans la promotion de la santé sur le lieu de travail, qui peut notamment passer par une participation des SPST aux campagnes de vaccination et de dépistage. Le Conseil d’État a pointé le risque d’incohérence de cette disposition avec la règle, placée au début de l'article L. 4622-2 du code du travail, selon laquelle les services de santé au travail ont pour mission « exclusive » d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Conformément à l’approche « One Health », la santé au travail constitue une des composantes d’une santé globale qui doit tenir du compte du continuum des expositions tout au long de la vie. Dans cette logique, il est proposé de tenir compte des observations du Conseil d’État en précisant que les SPST ont pour mission « principale » d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et de reconnaître leur contribution à la réalisation d'objectifs de santé publique, dans une logique de décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique.
En complément, l’amendement tend à regrouper au sein d’un seul et même alinéa l’ensemble des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail auxquels le SPST est susceptible de participer.