En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail »

Objet

L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans leur analyse des risques professionnels : le télétravail est l’une de ces modalités, au même titre que d’autres dispositifs comme le temps partiel. Il n’y a pas lieu, dans la loi, de mettre en avant une modalité d’organisation du travail plutôt qu’une autre.

La prise en compte de l’organisation du travail dans la prévention des risques professionnels est, du reste, déjà renforcée par l’article 2 de la proposition de loi qui inclut l’organisation du travail dans le champ de l’évaluation des risques professionnels que l’employeur doit mener avec l’aide du SPST. Par ailleurs, un ANI a été conclu, le 26 novembre 2020, sur le télétravail et aborde un certain nombre de problématiques liées au télétravail, dont la préservation de la relation de travail avec le salarié et la prévention de l’isolement, l’adaptation des pratiques managériales ou encore la prise en compte de l’impact du télétravail pour les nouveaux salariés ou les alternants.

Enfin, il est difficile de saisir ce que recouvre exactement l’expression de « particularités du télétravail » : il n’est pas précisé si le SPST doit s’interroger sur l'apport du télétravail en termes d’amélioration des conditions de travail, se cantonner à l’analyse de ses incidences sur la santé du travailleur ou du collectif de travail, ou s’intéresser à sa faisabilité ou encore à son opportunité. Compte tenu du caractère peu opérant de cette précision et de sa faible portée normative, il est proposé de la supprimer.

En revanche, le présent amendement vise à consacrer dans le code du travail un nouveau concept reconnu par l'ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci procède en effet à la reconnaissance du concept de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), qui succède à la notion de qualité de vie au travail (QVT). Les partenaires sociaux appellent ainsi à mieux articuler la QVT avec la santé au travail, en soulignant que « la qualité de vie au travail et son corollaire la qualité des conditions de travail participent à la qualité du travail et à la prévention primaire. » Le présent amendement tend à acter la place de la QVCT comme levier de prévention, reconnaissant une mission aux SPST dans l’amélioration de la QVCT.