En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; »

Objet

Le présent amendement vise à consacrer la mission des SPST dans l’accompagnement des employeurs et des travailleurs dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels associés à des changements organisationnels susceptibles d’avoir un impact significatif sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, tels que des restructurations, des déménagements de sites ou des réorganisations managériales.