En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2,

2° Après le mot :

services

insérer les mots :

qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2

Objet

L’ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) privilégient ces derniers au détriment de la prévention. Or, c’est l’effet inverse qui est recherché à travers la création d’une offre socle de services.

Afin de garantir que les SPSTI proposeront à l’ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l’offre la plus homogène possible, cet amendement précise que l’offre socle de services devra couvrir l’intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.