En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Après le mot :

administrative,

insérer les mots :

après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,

Objet

L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises.

Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) institué par l’article 26 au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial.