En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cellule mentionnée au premier alinéa est animée et coordonnée par un médecin du travail. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 fixe des exigences minimales relatives à sa composition.

Objet

Si l’article 14 prévoit que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), créée dans chaque SPSTI par la proposition de loi, doit être pluridisciplinaire, il ne fixe aucune exigence quant à sa composition, ce qui laisse courir un risque de disparités territoriales et entre secteurs professionnels.

En matière de maintien dans l’emploi, le rôle du médecin du travail est essentiel. Celui-ci doit être au cœur du dispositif et en coordonner l’action. Cet amendement inscrit donc dans la proposition de loi que l’animation et la coordination de la cellule PDP doit revenir à un médecin du travail.

En outre, il est proposé que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’autorité administrative, la CARSAT et le SPSTI fixe des exigences minimales quant à la composition de cette cellule. Il semble en effet difficile de figer cette composition dans la loi tant les situations locales et les moyens à la disposition des services peuvent différer.