En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 14

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I.- Alinéa 5

Après le mot :

travailleur,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du présent code ;

II.- Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« 4° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-8-2 du présent code ;

« 5° De participer à l'accompagnement vers les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

L'article 14, qui met en place dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), reproduit inutilement des dispositions déjà prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail concernant des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore des mesures d'aménagement du temps de travail pouvant être proposées par le médecin du travail.

Cet amendement renvoie plus simplement aux dispositions existantes pour définir les missions de la cellule PDP.

En outre, il procède à une coordination avec les articles 14 bis et 18 bis.