En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Objet

L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au service de prévention et de santé au travail dont relève le travailleur concerné.

Les échanges d’informations prévus dans cet article sont nécessaires afin que les SPST jouent le rôle pivot qu’entend leur donner la proposition de loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Toutefois, il importe que ces échanges de données personnelles soient dûment encadrés.

Le présent amendement prévoit donc que le décret précisant le contenu des informations transmises doit être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).