Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-156
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs
ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
II.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Il peut être associé
par les mots :
À la demande du travailleur concerné, le référent participe
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître dans ce cadre.
Objet
L’article 14 ter vise à associer le référent handicap, qui doit être désigné dans toute entreprise de plus de 250 salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cependant, les attributions introduites par cet article sont insuffisamment précises et n’apportent, en l’état, aucune possibilité nouvelle aux référents handicap.
Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle du référent handicap en matière de PDP en prévoyant plus explicitement sa participation au rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de travail prolongé à la demande du travailleur concerné. Il le soumet en conséquence à une obligation de discrétion à l’égard des informations personnelles qu’il pourrait être amené à connaître dans ce cadre.