En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 16

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Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4624-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, la visite d’information et de prévention vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé en tenant compte des facteurs de risques professionnels auquel il est exposé, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle et à le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. » ;

2° L’article L. 4624-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, l’examen médical d’aptitude vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé en tenant compte des facteurs de risques professionnels auquel il est exposé, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle et à le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. » ;

3° Après le neuvième alinéa de l’article L. 6315-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque le salarié est âgé d’au moins quarante-cinq ans, l’entretien professionnel mentionné au II du présent article porte également sur l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé, sur les risques de désinsertion professionnelle, sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels auxquels il est exposé. »  

Objet

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 16 propose la création d’une nouvelle visite médicale obligatoire pour les salariés, l’année de leur quarante-cinquième anniversaire. Cette visite de mi-carrière a vocation à permettre d’évaluer l’adéquation du poste de travail avec l’état de santé du travailleur et à déceler de manière précoce les éventuels risques de désinsertion professionnelle afin d’y remédier.

Les rapporteurs partagent les intentions que traduit cet article. Pour autant, ils estiment que la solution proposée n’est pas pleinement pertinente.

En effet, la création d’une nouvelle visite obligatoire va à rebours des réformes intervenues en 2016 qui visaient, compte tenu de ses moyens, à recentrer la médecine du travail sur ses missions essentielles en supprimant les visites médicales superflues.

Compte tenu de la ressource médicale, la visite de mi-carrière pourrait soit n’être pas organisée de manière systématique soit être organisée de manière trop formelle. Elle imposerait en outre une charge supplémentaire à la médecine du travail, au détriment d’actions de prévention.

La solution proposée passe en partie à côté du problème qu’elle entend traiter : des problèmes de santé peuvent survenir après l’âge de 45 ans, et cette visite interviendrait trop tôt pour bon nombre de travailleurs. Par ailleurs, les travailleurs qui ne sont pas en situation d’emploi salarié l’année de leur quarante-cinquième anniversaire ne bénéficieraient pas de cette visite. Or, les ruptures professionnelles intervenant dans la seconde partie de carrière peuvent être corrélées à des problèmes de santé.

Par souci de pragmatisme, les rapporteurs proposent donc de s’appuyer sur la visite d’information et de prévention (VIP), qui a remplacé depuis 2017 l’examen d’aptitude et dont tous les salariés doivent bénéficier dans les mois suivant leur embauche puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les salariés âgés d’au moins 45 ans, le contenu de cette VIP serait enrichi, afin que la question de l’adéquation du poste de travail à l’état de santé et la prévention de la désinsertion professionnelle soit abordées.

Pour les travailleurs exposés à des risques particuliers, l’examen d’aptitude renouvelé tous les deux ans sera l’occasion, lorsque le travailleur est âgé d’au moins 45 ans, d’aborder les mêmes sujets.

Enfin, il est proposé que l’entretien professionnel réalisé tous les six ans entre l’employeur et le salarié pour faire un état des lieux sur son parcours soit aussi l’occasion d’aborder ces questions de santé au travail lorsque le salarié est âgé d’au moins 45 ans.