En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, WATTEBLED et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. PELLEVAT, LONGEOT et HENNO, Mme GUIDEZ, M. CHATILLON, Mme FÉRAT, MM. LAMÉNIE et BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MOGA, BONHOMME, LEVI, KLINGER et NOUGEIN

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

Objet

L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens soit également conclu avec l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) (dont l'existence, l'organisation et les déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l'accord national interprofessionnel).