En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

par un article L. 4621-3 ainsi rédigé

par les mots :

par deux articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés

II. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. Il n'est pas pris en compte dans le calcul de la cotisation mentionnée à l’article L. 4622-6 du présent code. »

Objet

Le présent amendement propose que les chefs d’entreprises puissent avoir accès au suivi proposé à leurs salariés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sans augmentation de la cotisation due à ce service par l’entreprise.

Les chefs d’entreprises sont également soumis à des risques professionnels et il est souhaitable qu’ils puissent bénéficier, s'ils le souhaitent, du suivi proposé à leurs salariés.