En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 18 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, afin d'y ajouter des mesures d’accompagnement humain de maintien dans l’emploi. Rien n’empêche aujourd’hui le médecin du travail de proposer au salarié de telles mesures. En outre, le code du travail prévoit déjà que le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail. La disposition proposée ne semble donc pas justifiée et sans véritable portée.